Oui, dans la plupart des cas. Les goélands et les mouettes sont des espèces protégées en France. Une campagne d’effarouchement qui vise à les faire quitter un site relève de la « perturbation intentionnelle », interdite sauf dérogation préfectorale. Cette page explique quand la dérogation s’impose, comment elle se demande, combien de temps il faut prévoir, et ce que Fauconnerie Team prend en charge.
Quelles espèces sont concernées ?
L’arrêté du 29 octobre 2009 fixe la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire. Il inclut notamment :
- le goéland argenté, le goéland leucophée, le goéland brun et le goéland marin ;
- la mouette rieuse ;
- le choucas des tours, souvent rencontré sur les cheminées et les bâtiments industriels.
À l’inverse, plusieurs espèces à l’origine de nuisances ne sont pas protégées : le pigeon biset des villes, l’étourneau sansonnet, et les corneilles, corbeaux freux et pies, ces derniers étant classés « susceptibles d’occasionner des dégâts » dans de nombreux départements. Leur effarouchement ne demande pas de dérogation au titre des espèces protégées, même s’il reste encadré par les règles locales.
Ce que dit la loi
Pour les espèces protégées, l’article L411-1 du Code de l’environnement et l’arrêté de 2009 interdisent la destruction, la capture et la perturbation intentionnelle des oiseaux, ainsi que la destruction des nids et des œufs. L’interdiction de perturbation vise en particulier la période de reproduction et de dépendance des jeunes.
L’article L411-2 permet d’y déroger, à trois conditions cumulatives :
- il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
- la dérogation ne nuit pas au maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable ;
- elle répond à un motif prévu par la loi, par exemple la santé et la sécurité publiques, ou la prévention de dommages importants.
En pratique, une campagne d’effarouchement par rapaces sur des goélands, organisée dans la durée sur un site précis, est traitée par les services de l’État comme une perturbation intentionnelle soumise à dérogation, surtout au printemps et en été. Intervenir sans autorisation expose l’exploitant et le prestataire à des sanctions pénales : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (article L415-3).
Les sites les plus concernés
- Installations de stockage de déchets (ISDND) et centres de tri : les goélands s’y nourrissent chaque jour, et l’arrêté préfectoral d’exploitation impose souvent de maîtriser leur présence. Voir notre article sur les goélands et centres d’enfouissement.
- Toitures industrielles et logistiques, où les goélands nichent sur les grandes surfaces planes.
- Ports, zones littorales et centres-villes côtiers.
- Sites agroalimentaires, où la présence d’oiseaux pose un problème d’hygiène et de conformité aux audits.
Comment se déroule la demande
- Diagnostic du site : espèces présentes, effectifs, nidification, zones d’alimentation, nuisances constatées.
- Dossier de demande : formulaire Cerfa n°13616*01 (perturbation intentionnelle, capture ou enlèvement d’espèces animales protégées), complété d’un dossier technique. Si des nids ou des œufs doivent être retirés, le Cerfa n°13614*01 s’y ajoute.
- Justification : démontrer que les autres solutions (bâchage, gestion des déchets, dispositifs physiques) sont insuffisantes, et que l’intervention ne menace pas la population locale.
- Instruction par la DREAL ou la DDT(M), avec avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) et consultation du public.
- Arrêté préfectoral fixant les conditions : période, méthodes autorisées, durée, suivi à réaliser.
- Bilan : un compte rendu des opérations est en général à transmettre aux services de l’État à la fin de la campagne.
Délais : comptez plusieurs mois entre le dépôt et l’arrêté. Pour une campagne au printemps, le dossier doit idéalement être déposé à l’automne ou au début de l’hiver précédent.
Ce que Fauconnerie Team prend en charge
Nos fauconniers sont titulaires du certificat de capacité pour la détention de rapaces. Nous montons les dossiers de dérogation pour nos clients : diagnostic faunistique, rédaction du dossier technique, Cerfa, échanges avec la DREAL et la DDT, puis suivi et bilan de campagne. L’effarouchement par rapaces est une méthode non létale, ce qui facilite la démonstration d’absence d’impact sur l’état de conservation de l’espèce.
Sur une ISDND que nous suivons, 30 passages répartis sur trois mois ont permis de réduire de 95 % le nombre d’oiseaux présents. Voir le cas client détaillé : 5 000 goélands et 800 pigeons en Mayenne.
Questions fréquentes
Faut-il une dérogation pour effaroucher des pigeons ?
Non. Le pigeon biset des villes n’est pas une espèce protégée. L’intervention peut néanmoins nécessiter un arrêté municipal ou une déclaration en préfecture selon le lieu.
Peut-on effaroucher des goélands en dehors de la période de nidification sans autorisation ?
Le risque juridique est plus faible hors reproduction, mais l’appréciation revient aux services de l’État. Pour une campagne régulière et planifiée, nous recommandons de déposer une demande ou, au minimum, d’obtenir l’avis écrit de la DREAL ou de la DDT.
Qui dépose la demande : l’exploitant ou le prestataire ?
La demande peut être portée par l’exploitant du site ou par le prestataire qui réalise les opérations. Dans la plupart des cas, nous la préparons et la déposons pour le compte de notre client.
La dérogation est-elle valable plusieurs années ?
Sa durée est fixée par l’arrêté préfectoral. Elle peut couvrir une ou plusieurs saisons, avec des bilans annuels à fournir.
Un projet sur un site exposé aux goélands ?
Décrivez-nous votre site et la période visée : nous vous indiquons si une dérogation est nécessaire et dans quels délais. Contactez-nous ou appelez le 03 80 49 68 70.
Cette page présente le cadre général. Les conditions applicables à un site précis relèvent de l’appréciation des services de l’État.